Identification des auteurs des contenus illégaux
L'anonymat est une véritable plaie pour les victimes. Le cabinet MOUNIER vous aidera à identifier les auteurs de contenus illicites en intervenant auprès des hébergeurs et fournisseurs d’accès et ainsi faire retirer le contenu illégal (photos, vidéos, articles...)
Diffamation, injure, dénigrement
Vous ne pouvez à la fois poursuivre l'auteur d'un contenu illicite pour ces trois qualifications. Entre diffamation et injure, il faut choisir! Des propos ne peuvent constituer à la fois une diffamation et une injure. Le cabinet MOUNIER vous aidera à qualifier l'infraction et à engager les actions nécessaires à la poursuite des auteurs de ces infractions.
Il convient de rappeler que la diffamation (art 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881) et l’injure (art 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881) sont punies d'une peine d'amende maximum de 12 000 euros. Les peines sont aggravées s'il s'agit de personnes injuriées ou diffamées en raison de leur origine ou de l'appartenance à une ethnie, nation, race, ou à une religion : 45 000 euros et 1 an de prison pour la diffamation et 22 500 euros et 6 mois de prison pour l'injure.
Bon à savoir
Le délai de prescription pour diffamation publique et non publique est de trois mois après la première publication ou le prononcé des propos incriminés.
Après ce délai, la victime ne peut plus entamer d'action en justice.
Si la diffamation publique a des motivations racistes, religieux, sexistes, homophobes ou contre les handicapés le délai est d'un an.
Par ailleurs, en cas d'urgence, vous pouvez engager une procédure en référé pour demander le retrait du contenu illicite (exemple : une vidéo publiée sur Internet).
Il convient donc de nous contacter d’urgence pour engager une procédure.
Précision
S’agissant des commentaires des internautes sous des articles ou par des posts, en cas d’injure, diffamation, ou incitation à la haine raciale..., les auteurs sont responsables de leurs propos.
L'auteur du commentaire est responsable de son commentaire ou de son post.
Le propriétaire du site peut dans certains cas être également responsable. Il sera exonéré de sa responsabilité s'il démontre ne pas avoir eu connaissance des commentaires visés avant leur mise en ligne ou s'il a agi de manière diligente pour les retirer dès qu'il en a eu connaissance.
