Conseils d’urgence

Lorsque vous êtes victime d’une infraction via internet : escroquerie, vol de numéro de carte bleu, diffamation en ligne, infection de l’ordinateur par un message qui bloque son fonctionnement en exigeant une rançon..., vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Si vous êtes victime d'un vol, de dégradations ou d une escroquerie : vous avez la possibilité de déposer une pré-plainte sur internet sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
Ce site aide à pré-rédiger la plainte que vous devrez ensuite aller signer au commissariat ou à la gendarmerie et vous permet de prendre rendez vous en ligne auprès du service de son choix.
 
S il vous êtes victime d une autre infraction, vous devez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour porter plainte.
 
Vous devrez réunir tous les éléments de preuve qui permettront de démontrer l’infraction : nom du site web, nom ou pseudo ou adresse mail de la personne suspectée d avoir commis l'infraction, copie des textes, images ou vidéos en question, relève de connexion (log) de l ordinateur...
 
Il vous est également recommandé d avoir recours à un huissier de justice qui dressera un constat qui vous permettra de vous constituer un moyen de preuve de l infraction commise.

Le cabinet d’avocats Mounier établit des honoraires forfaitaires en fonction de la complexité du dossier, quel que soit le domaine concerné (droit du permis de conduire, droit des affaires, droit de la personne…). Un premier rendez-vous permet d’étudier le cas et d’envisager toutes les solutions adaptées dans le cadre d’un chiffrage sur mesure. Notre priorité : établir une relation de confiance en vous proposant le meilleur rapport qualité de prestation/honoraires et en faisant le maximum pour obtenir les résultats escomptés.

Je suis victime d une diffamation ou d une injure sur internet (site internet ou réseaux sociaux ou forums).
 
L’injure et la diffamation sont définies par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

Vous ne pouvez pas déposer plainte pour diffamation et injure : il faut choisir.
 
La plainte doit être déposée dans un délai maximum de 3 mois à partir de la mise en ligne du texte litigieux. Après l expiration de ce délai, vous pourrez demander le retrait du texte litigieux si le contenu est jugé illicite par le tribunal.
 
Il vous est également conseillé de faire établir par un huissier de justice un constat qui permettra de démontrer dans la cadre d une saisine du tribunal : la matérialité des faits (la réalité des faits), leur date, et l’étendue du préjudice (le nombre de sites où la publication figure et/ou le nombre et le positionnement des résultats dans les moteurs de recherche).

Le cabinet d’avocats Mounier établit des honoraires forfaitaires en fonction de la complexité du dossier, quel que soit le domaine concerné (droit du permis de conduire, droit des affaires, droit de la personne…). Un premier rendez-vous permet d’étudier le cas et d’envisager toutes les solutions adaptées dans le cadre d’un chiffrage sur mesure. Notre priorité : établir une relation de confiance en vous proposant le meilleur rapport qualité de prestation/honoraires et en faisant le maximum pour obtenir les résultats escomptés.

Je suis diffamé ou injurie, on publie des vidéos ou des photos de moi sur internet.

Il faut en premier lieu signaler immédiatement le contenu litigieux au modérateur du site internet.

Vous pouvez également doubler ce signalement d une plainte interne au site

Si vous souhaitez notifier à l’hébergeur une demande de retrait du contenu litigieux, il convient de respecter des critères précis prévus par la loi du 21 juin 2004. Cette demande prendra la forme d un courrier recommandé avec accusé de réception.

Enfin, vous pouvez également engager une procédure civile de demande de retrait du contenu litigieux auprès du juge. Selon votre situation, le juge des référés, juge de l urgence, pourra être saisi.

Le cabinet d’avocats Mounier établit des honoraires forfaitaires en fonction de la complexité du dossier, quel que soit le domaine concerné (droit du permis de conduire, droit des affaires, droit de la personne…). Un premier rendez-vous permet d’étudier le cas et d’envisager toutes les solutions adaptées dans le cadre d’un chiffrage sur mesure. Notre priorité : établir une relation de confiance en vous proposant le meilleur rapport qualité de prestation/honoraires et en faisant le maximum pour obtenir les résultats escomptés.